Conditions de vente2018-06-19T14:28:21+00:00

Conditions générales de vente

La SAS Croisieres Charlemagne, N° Siret 839 309 044 0015, dont le siège est situé 3 rue du cygne à Givet (08600) est une entreprise de transports fluviaux à passagers qui organise des promenades en bateau avec restauration à bord sur la Meuse et des transports en petit train touristique dans la ville de Givet.

Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.Il peut s’agir de promenades simples ou de promenades avec repas à bord vendues à la place.

Article 2 : Dispositions générales : les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations effectuées sur le site internet de la société qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet ; les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site de la société à l’adresse suivante www.croisieres-charlemagne.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix : Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Prestation offerte par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation : descriptif, prix, horaires de réalisation de la prestation, lieu et heure de rendez vous pour l’embarquement
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options
– Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des prestations.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur se déplacera à ses frais sur le lieu de la prestation en respectant strictement les horaires de rendez-vous pour l’embarquement : il ne pourra en aucun cas prétendre à la responsabilité du vendeur en cas de retard. Le vendeur s’engage à respecter l’heure de départ fixée par mesure de correction à l’égard des clients arrivés à l’heure.
Lorsque la réalisation d’une prestation est soumise à un nombre minimum de réservations, les clients déjà inscrits recevront confirmation du lancement ou de l’annulation de la croisière retenue au plus tard 48 h avant l’heure fixée du départ de la croisière. Dans le cas d’annulation pour ce motif, les montants payés seront intégralement remboursés comme prévu à l’article 6 du présent CAV.

Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations des prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Modalités de réalisation des prestations : le client se présentera pour l’embarquement au lieu et à l’heure de rendez-vous fixée par le contrat. En cas d’empêchement technique pour le vendeur d’accéder au point de rendez-vous (avec le bateau ou le Petit train touristique) il s’engage à contacter téléphoniquement le client, et à dépêcher sur le lieu de rendez-vous initial, un agent de la société chargé de rediriger le client vers le point de substitution.
Le vendeur ne pourra en aucun cas être rendu responsable d’empêchements ou de modification de trajet liés à des difficultés de navigation ou de circulation ou d’impossibilité de franchissement d’ouvrages de navigation liés à des conditions météorologiques ou à des pannes mécaniques d’ouvrages gérés par les services de la navigation (Voies Navigables de France) ou à un accident de navigation ou de circulation.
En cas d’obligation d’annuler la prestation réservée, le vendeur s’engage à rembourser intégralement le prix payé. Si les conditions matérielles (et ou réglementaires) permettent de ne réaliser qu’une partie de la prestation, le vendeur s’engage à rembourser une partie proportionnelle à la réduction imposée par les évènements, auquel cas le client est en droit de refuser cet aménagement et d’exiger le remboursement total.

Article 7 : Paiement : Il est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, par virement ou par chèque bancaire déposé ou envoyé par la poste à Croisières Charlemagne – 3 rue du cygne – 08600 GIVET. Le paiement peut également être effectué sur place à l’entreprise contre remise d’un bon d’échange pour l’embarquement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.
Toute demande de réservation, demande d’information, demande d’option ne saurait engager la responsabilité du vendeur si la prestation n’a pas été payée.

Article 8 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai légal ne pourra en aucun cas être appliqué dans les 7 jours francs précédant la date de la prestation réservée.

Article 9 : Annulation d’une réservation par le client : En cas de décision d’annulation d’une réservation 7 jours francs avant l’embarquement, aucune retenue ne sera effectuée et le montant versé sera intégralement remboursé.
Passé ce délai, les retenues suivantes seront déduites du remboursement :
– 10% si l’annulation intervient entre 5 et 7 jours avant l’embarquement
– 30% si l’annulation intervient entre 3 et 5 jours avant l’embarquement
– 50% si l’annulation intervient entre 72 et 48h avant l’embarquement
– 70% si l’annulation intervient entre 24 et 48h avant l’embarquement
100% si l’annulation intervient moins de 24 h avant l’embarquement.
Le vendeur se réserve le droit de rembourser intégralement les sommes versées en cas d’évènement grave touchant le client à la condition que la demande circonstanciée soit formulée par écrit et adressée en RAR au siège de l’entreprise 3 rue du Cygne – 08 600 -GIVET

Article 10 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant par lettre recommandée avec accusé de réception la société au moyen des coordonnées suivantes : SAS Croisières Charlemagne – 3 rue du cygne -08600 GIVET.
Il indiquera de façon précise les raisons de sa réclamation et la nature de sa demande.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 12 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 15 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.